Guide de la Régularisation Extraordinaire 2026 (RD 316/2026)

Si vous êtes en situation irrégulière, le gouvernement espagnol a permis un processus de régularisation extraordinaire à travers le Décret royal 316/2026 du 14 avril. C'est une opportunité historique d'obtenir vos papiers, de travailler légalement et de vous installer en Espagne en toute sérénité avec le soutien d'avocats experts.

ATTENTION! La date limite pour soumettre votre candidature se termine le 30 juin 2026. N'attendez pas la dernière minute ; la bureaucratie ne pardonne pas les erreurs et une mauvaise soumission peut entraîner un rejet.

Qui peut demander cette régularisation ?

Pour bénéficier de cette démarche extraordinaire, vous devez remplir deux conditions fondamentales de résidence :

1. Arrivée en Espagne : Vous devez être entré sur le territoire espagnol avant le 1er janvier 2026.
2. Résidence récente : Vous devez prouver une résidence ininterrompue d'au moins 5 mois immédiatement avant la date de votre demande.

Les deux voies de régularisation

L'arrêté royal établit deux voies principales (Dispositions complémentaires 20e et 21e) :

1. Parcours pour les demandeurs de protection internationale (formulaire EX-31)

Si vous avez demandé l'asile ou la protection internationale avant le 1er janvier 2026 et que votre dossier n'a pas encore été résolu (ou est en phase d'appel), vous pouvez bénéficier de cette voie.

• Avantage : Procédure préférentielle résolue dans un délai maximum de 3 mois.
• Gestion : Vous devez retirer officiellement votre demande d'asile une fois le séjour accordé.

2. Parcours extraordinaire de racines sociales (formulaire EX-32)

Pour le reste des personnes arrivées avant le 1er janvier 2026. Pour obtenir cela, vous devez prouver UN de ces scénarios d'origine sociale :

• Cravate professionnelle : Avoir travaillé en Espagne, avoir une réelle offre d'emploi ou avoir l'intention de travailler sur votre propre projet (minimum 90 jours par an).
• Lien familial : Vivant avec des enfants mineurs, des adultes handicapés nécessitant un accompagnement ou des ascendants au premier degré.
• Situation de vulnérabilité : Prouver une situation de vulnérabilité sociale au moyen de certificats des services sociaux ou d'entités du tiers secteur agréées.

Autorisation automatique de travailler

L'une des grandes nouveautés de cet AR est qu'à partir du moment où vous recevez la communication d'ouverture de la procédure, vous êtes provisoirement autorisé à travailler (indépendant ou salarié) sur tout le territoire national jusqu'à la résolution de votre dossier.

Documents essentiels

Pour éviter de perdre du temps, commencez à préparer ces documents :

• Passeport : Copie complète (valide ou expirée).
• Casier judiciaire : Certificat du pays d'origine et des pays où vous avez résidé au cours des 5 dernières années.
• Preuve de résidence : Documents prouvant les 5 mois de résidence (immatriculation municipale, factures, dossier médical, etc.).
• Frais payés : Preuve de paiement administratif.

Soumission et traitement

Le gouvernement a aménagé des points d'accès dans tout le pays pour faciliter la régularisation :

• Bureaux Correos (Bureau de Poste).
• Bureaux de la Sécurité Sociale.
• Bureaux d'immigration.

Étape par étape : le chemin vers votre résidence

Pour éviter les retards, nous vous recommandons de suivre cet ordre logique dans votre traitement :

1. Évaluation d'éligibilité : Confirmez que vous êtes entré avant le 1er janvier 2026 et que vous disposez de 5 mois de résidence démontrable.
2. Identification du parcours : Avez-vous une demande d'asile en attente ? Utilisez AP 20 (formulaire EX-31). Vous n'avez pas l'asile ? Utilisez les racines sociales extraordinaires (formulaire EX-32).
3. Collecte de preuves : Rassemblez tous les documents prouvant votre résidence (voir la section suivante).
4. Demande de casier judiciaire : C'est le document qui prend le plus de temps ; demandez-le à votre consulat ou pays d'origine dans les plus brefs délais (avec apostille/légalisation).
5. Soumission en ligne ou en personne : Soumettez votre demande via Correos, la sécurité sociale ou l'immigration.
6. Autorisation de travail : Conservez votre reçu de soumission ; à partir de ce moment, vous pouvez commencer à travailler légalement.
7. Résolution et empreintes digitales : Une fois approuvé (maximum 3 mois), demandez votre rendez-vous pour les empreintes digitales pour obtenir le TIE.

Liste de contrôle de la documentation essentielle

Ne laissez pas votre dossier stagner faute de document de base :

• Identité : Passeport complet (toutes les pages). La RD accepte les passeports expirés, mais il est préférable de les avoir valides.
• Casier judiciaire : Certificat de casier judiciaire de votre pays d'origine (et où vous avez vécu au cours des 5 dernières années) dûment apostillé ou légalisé et traduit par un traducteur assermenté s'il n'est pas en espagnol.
• Résidence (Le "Pack 5 Mois") :
  • Inscription municipale (historique).
  • Rendez-vous médicaux ou rapports d'urgence.
  • Titres de transport nominaux.
  • Des reçus ou des factures de transfert d'argent à votre nom.
• Preuve d'origine sociale :
  • Offre d'emploi (si vous suivez le parcours professionnel).
  • Actes de naissance/preuve de relation (si vous suivez le parcours familial).
  • Rapport de vulnérabilité (si vous suivez cette voie spécifique).

Comment prouver la résidence (si vous n'avez pas d'enregistrement municipal continu)

Il ne s'agit pas de soumettre « de nombreux articles », mais plutôt des preuves bien réparties dans le temps avec votre nom visible. Voici les exemples les plus efficaces acceptés par l’administration :

• Santé : Rendez-vous médicaux, rapports d'urgence ou ordonnances datées.
• Logement : Contrats de location enregistrés, factures de services publics ou communications nominales.
• Consommation et services : Factures et mouvements bancaires montrant une activité régulière en Espagne.
• Éducation : Certificats de scolarisation des mineurs à charge ou cours suivis.
• Mouvements vérifiables : Transferts d'argent ou envois de fonds avec date et données personnelles.

Affaires nécessitant une stratégie juridique

Ce processus comporte des nuances qui peuvent compliquer la résolution s’il n’est pas bien géré :

• Asile en attente ou refusé : Il est essentiel d'éviter les contradictions entre ce que vous déclarez dans le cadre de l'asile et ce que vous demandez dans le cadre de la régularisation.
• Casier criminel : Si vous avez des dossiers annulables, nous devons agir avant la soumission pour nettoyer votre dossier.
• Ordres d'expulsion : L'octroi de cette autorisation implique l'archivage de la procédure d'expulsion, mais elle doit être demandée correctement.

Passez à l'étape suivante avec nous

La complexité de cette RD 316/2026 exige une précision absolue. Chez MigrationLaw, nous vous aidons à naviguer dans le processus avec succès :

1. Séances d'information : sessions en ligne gratuites pour résoudre les doutes généraux.
2. Conseil privé : Analyse exhaustive de votre documentation pour garantir la conformité au RD.
3. Gestion complète : Nous traitons votre candidature du début à la fin, du paiement des frais jusqu'à l'obtention du TIE.

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Publié : 2026-04-16 | Dernière mise à jour : 2026-04-20 | Source : BOE RD 316/2026