Arraigo social : s’établir légalement en Espagne
L’autorisation de séjour pour enracinement social (arraigo social) permet de régulariser sa situation en Espagne après au moins 2 ans de présence continue, sous réserve des autres conditions. Elle repose sur des liens familiaux avec des personnes étrangères en séjour régulier ou sur un rapport favorable d’intégration sociale, et non sur la seule existence d’un contrat de travail.
Votre vie est déjà ici
Vous avez construit votre quotidien en Espagne, avec des amis, des voisins et des attaches. Cette autorisation de séjour temporaire pour circonstances exceptionnelles peut permettre de faire reconnaître cette intégration. Elle n’accorde pas, à elle seule, la nationalité espagnole.
Comment MigrationLaw vous accompagne
- Rapport d’intégration sociale : accompagnement auprès de la communauté autonome ou de la mairie compétente.
- Liens familiaux et ressources : vérification des justificatifs correspondant à votre situation.
- Dossier complet : organisation des preuves de présence et des pièces nécessaires au dépôt.
L’autorisation peut ouvrir le droit de travailler dans les conditions applicables à sa délivrance. Il faut ensuite accomplir les démarches nécessaires pour obtenir la carte d’identité d’étranger (TIE, tarjeta de identidad de extranjero). Le numéro d’identification d’étranger (NIE, número de identidad de extranjero) est distinct de cette carte.
Vous habitez en Catalogne ? Consultez le guide de l’arraigo social en Catalogne pour le rapport d’arrelament.
Conditions
Conditions générales
- Ne pas être citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
- Être en Espagne sans avoir la qualité de demandeur de protection internationale.
- Justifier 2 ans de présence continue, avec des absences ne dépassant pas 90 jours.
- Ne pas avoir d’antécédents pénaux en Espagne ni dans les pays de résidence des 5 dernières années.
- Ne pas faire l’objet d’un signalement de non-admission.
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.
- Ne pas être soumis à un engagement de non-retour encore en vigueur.
- Payer la taxe correspondante.
Deux voies à distinguer :
A. Liens familiaux
- Liens avec une personne étrangère en séjour régulier : conjoint, partenaire enregistré ou parent au premier degré en ligne directe.
- Ressources disponibles en Espagne : 200 % de l’IPREM au total, soit 100 % pour le membre de famille en séjour régulier et 100 % pour le demandeur.
B. Intégration sociale
- Rapport favorable d’intégration sociale délivré par la communauté autonome ou, lorsqu’elle est compétente, la mairie du domicile.
- Le rapport doit être établi dans un délai maximal de 1 mois.
Documents à préparer
Documents généraux et pièces propres à chaque voie
- Formulaire officiel EX-10.
- Copie intégrale du passeport ou du titre de voyage en cours de validité.
- Preuves des 2 ans de présence continue : inscription municipale au domicile (empadronamiento), documents d’hospitalisation ou de consultation dans le service public, et autres documents municipaux, régionaux ou nationaux.
- Extraits de casier judiciaire des pays de résidence des 5 dernières années.
Pour les liens familiaux :
- Actes de mariage, d’enregistrement du partenariat ou de naissance.
- Justificatifs des 200 % de l’IPREM disponibles en Espagne : relevés bancaires, bulletins de salaire du proche en séjour régulier ou autres preuves recevables.
En cas d’activité indépendante :
- Déclaration responsable ou communication préalable pour les commerces et services concernés.
- Autorisations ou licences nécessaires.
- Justificatifs de formation et de qualification professionnelle.
- Investissement prévu et création d’emploi.
Pour l’intégration sociale :
- Rapport délivré par la communauté autonome ou la mairie compétente.
Taxe :
- Modèle 790, code 052, rubrique 2.3.1.
MigrationLaw vous aide à préparer votre demande selon votre situation.
Source officielle : Ministère de l’Inclusion — fiche 28